Le projet de loi de finances 2018 revient en nouvelle lecture au Sénat

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Le projet de loi de finances 2018 revient en nouvelle lecture au Sénat

Je viens donc d’intervenir, à la tribune, au nom du groupe socialiste afin de dénoncer une nouvelle fois le caractère libéral du PLF2018: double discours permanent du gouvernement, méthode brutale des réformes souhaitées et augmentation des inégalités sont les caractéristiques de ce budget.

« Le groupe socialiste auquel j’appartiens et au nom duquel je m’exprime combat la société du risque que vous prônez. Le risque, ce n’est qu’un jeu pour ceux qui ont un patrimoine bien garni, un carnet d’adresse bien rempli, des diplômes bien fournis. Mais le risque, c’est un voyage sans retour vers la pauvreté pour ceux qui n’ont comme filet de sécurité que la sécurité sociale et comme patrimoine que le service public. »

Lien vers la Video :

https://www.facebook.com/staillepolian/videos/725720290947319/

 

Intervention de Sophie Taillé-Polian, sénatrice du Val-de-Marne,

PLF 2018 – 2eme lecture

Intervention en Discussion Générale

 

 

Monsieur le Président,

Monsieur le Rapporteur Général,

Messieurs les Ministres,

Mes chers collègues,

 

Ce budget et cette prospective budgétaire illustrent avec une grande clarté à la fois la méthode et le projet profondément libéral de ce quinquennat.

 

Le double discours permanent et le brouillage des repères sont également une marque de fabrique qu’il convient de dénoncer méthodiquement.

 

En outre, ce qui caractérise l’action du gouvernement, est la brutalité et l’impréparation avec laquelle il conçoit les réformes structurelles. Comme si, pour faire bouger notre pays raillé pour son immobilisme, il fallait commencer par détruire violemment l’existant sans avoir construit auparavant les bases d’une alternative crédible.

 

Fait majeur, ce budget va approfondir les inégalités et affaiblir notre modèle social. Au nom d’un monde nouveau, il nous propose un vaste retour en arrière, à rebours de la décentralisation, engageant des réformes portant le sceau des politiques libérales mises en œuvre dans les années 1980 et 1990 qui, on le sait de manière encore plus documentée depuis quelques jours, ont produit une augmentation massive des inégalités. Le premier de cordée monte toujours plus haut, équipé jusqu’au bout des doigts, assuré par son capital financier, social et culturel, mais il laisse en bas celui qu’il accuse de n’être pas assez combatif pour grimper, alors que ce dernier ne dispose que de la simple force de ses bras.

 

Double discours, méthode brutale et augmentation des inégalités sont les caractéristiques de ce budget

1. Le double discours

 

L’ultra-communication permanente de ce gouvernement ne saurait nous faire oublier la dualité de son discours.

 

  1. Vous dites vouloir lutter au niveau européen contre l’évasion fiscale, mais vous ne vous saisissez pas de nos propositions pour agir dès maintenant.

 

Prenons l’exemple de la taxation des GAFA. Alors pourquoi vous montrez-vous insensible à nos arguments quand nous votons ici au Sénat et de façon consensuelle une disposition qui permet d’avancer ? Vous prétendez lutter, au niveau Européen, contre le dumping fiscal mais vous jouez le jeu du nivellement par le bas en essayant d’atteindre une moyenne européenne que nos voisins s’empresseront bien vite de faire baisser à nouveau. C’est une spirale infernale.

 

 

  1. Vous dites vouloir mettre en œuvre un grand plan d’investissement, or il n’apparait pas ou peu en crédits de paiement. Moins de 2 milliards pour 2018 quand vous annoncez 57 milliards sur 5 ans.

 

  1. Vous vous targuez de présenter un budget responsable mais ce budget cache en réalité un véritable plan social, discret mais brutal, que l’Etat mène dans ses administrations et ses agences. Je pense à l’INRS, à l’INSEE, à Pôle emploi, au Céréma, à l’AEFE, à la DIRECCTE, à l’IRSTEA, à Météo France, à France Télévision, à Voies Navigables de France…

 

Transition

 

Au-delà du double discours, il y a les faits.

Les faits, c’est l’utilisation récurrente d’une méthode brutale qui consiste à casser un système avant même de préparer la construction d’un autre.

 

  1. La Méthode brutale

 

 

  1. Les coups portés aux bailleurs sociaux tout d’abord

 

Vous prétendez avoir l’ambition d’une réforme d’ampleur du financement du logement social, en baissant les APL et en compensant cette baisse par la réduction de loyer applicable dans le parc social.

 

Si, plutôt que d’annoncer une grande réforme du logement et de faire passer des mesures budgétaires qui risquent de provoquer un effondrement de l’offre, vous aviez pris le temps de mettre en place une véritable concertation avec les bailleurs sociaux et avec les élus !

 

Le Sénat a joué son rôle d’alerte en faisant une contreproposition, mais vous n’avez pas pris en compte ses travaux lors de la deuxième lecture à l’assemblée nationale. In fine, vous ne répondez pas à la fragilité financière des bailleurs sociaux, vous l’organisez ! Les conséquences sur la crise du logement risquent d’être terribles.

 

  1. Les Contrats aidés

 

Sans proposer d’alternative à court terme, ni aux personnes bénéficiaires, ni aux collectivités, ni aux associations, vous supprimez la plupart des contrats aidés. Vous précarisez des personnes éloignées de l’emploi pour qui la réinsertion professionnelle et donc sociale était concrète. Vous déstabilisez collectivités territoriales et associations dans la mise en œuvre de leurs services publics et/ou de leurs actions.

 

En contrepoint, vous annoncez un grand plan de formation professionnelle, sans avoir pris soin d’en fixer le cadre ou le financement en amont.

 

 

  1. Les dépenses des collectivités

 

 

Enfin, vous mettez en place un dégrèvement de la taxe d’habitation, préfigurant de sa suppression, et décidez de sa compensation sans réellement la garantir à l’avenir. Disons-le clairement, il s’agit pour l’Etat de contrôler les recettes des collectivités.

 

Et, comme si cela ne vous suffisait pas de contrôler leurs recettes, que vous diminuez d’ailleurs, vous décidez également de contrôler leurs dépenses, à travers la contractualisation que les préfets vont devoir s’amuser à mettre en œuvre, rétablissant de ce fait le contrôle a priori des budgets des collectivités.

 

Brutalité des décisions qui vous oblige à préciser, ce qui n’était pas prévu initialement, qu’une grande réforme de la fiscalité locale se prépare.

 

Brutalité qui oblige le 1er ministre à revenir faire des modifications importantes sur la contractualisation, allant bien au-delà de la simple précision !

 

N’aurait-il pas été plus raisonnable de commencer par là ? Une réflexion large et collective aurait certainement permis d’éviter l’arrivée dans le débat parlementaire, au stade de la nouvelle lecture, du nouveau dispositif de contractualisation liant l’Etat et les collectivités !

 

S’agissant d’une mesure aussi importante pour les collectivités territoriales, est-il acceptable que le travail parlementaire soit ainsi réduit à une heure pour l’Assemblée nationale et une journée pour le Sénat ?

 

Je veux m’arrêter ici quelques instants sur les modifications introduites dans le PLFPF suite aux conséquences de la précipitation du gouvernement :

 

Sur le fond de l’article 24, l’exclusion d’une partie des dépenses liées aux allocations individuelles de solidarité peut apparaître à première vue comme une avancée pour les départements.

 

Mais ici on retrouve le double discours car en réalité l’objectif de réduction, la cible finale de 13 milliards d’euros est maintenue ! Si ces dépenses ne sont pas intégrées dans l’effort à fournir, celui-ci devra donc être concédé sur d’autres postes de dépenses départementales, ou reporté sur d’autres collectivités territoriales.

 

Sur le mécanisme de correction, auparavant uniquement mentionné dans son principe, il est maintenant précisé.

 

Au final, votre démarche est habile, mais ne nous leurrons pas sur son résultat. L’objectif de contenir les dépenses de fonctionnement à 1,2% en valeur, c’est-à-dire au niveau de l’inflation les premières années, en dessous du niveau de l’inflation en fin de période de programmation, ne pourra que conduire à des efforts de réduction des dépenses considérables pour les collectivités territoriales.

 

  • Ce que nous retenons, c’est donc votre volonté de mettre un terme à l’autonomie financière des collectivités, ce qui ne manquera pas d’affaiblir le service public local.

 

Transition

 

Aux mesures brutales et impréparées s’ajoutent des mesures fiscales injustes, qui entraîneront inexorablement un accroissement des inégalités.

 

 

3. Inégalités et inefficacité

 

  1. Une politique fiscale qui réduit la nature redistributive de l’impôt

 

Après avoir augmenté la CSG, vous décidez de supprimer la presque totalité de l’Impôt de Solidarité sur la Fortune, de mettre en place une flat tax pour les revenus du capital, et de supprimer la taxe additionnelle sur les salaires.

 

Concrètement, pour les 100 premiers contribuables à l’ISF, le gain de des deux premières mesures est évalué à 1,5 millions d’euros par an et par contribuable.

 

  • Pour un impact macroéconomique très faible, on accroit ainsi les inégalités.

 

La théorie du ruissellement que vous dites pourtant ne pas suivre, tout en reprenant tous ses arguments, est un leurre.

 

Accroissement des inégalités également, car qui va payer l’augmentation de la fiscalité écologique ?

 

Ce sont les bas revenus qui dépassent le seuil très bas d’accès au chèque énergie (7 700 € par an et par Unité de consommation).

 

Exemple : un ménage composé d’un couple de salariés étant payés au SMIC et se chauffant au fioul et roulant au diesel : il lui en coûtera 145 euros de plus rien que pour 2018.

Les effets positifs d’une fiscalité écologique seront socialement injustes.

 

  1. Ainsi, vous réduisez la part des efforts demandés aux plus riches, vous accentuez celle demandée aux plus modestes, et dans le même temps, vous affaiblissez les services publics.

 

La pression que vous mettez sur les collectivités et certains ministères, va fragiliser les services publics principaux : hôpitaux, pôle emploi, services publics locaux. Les réduire va inexorablement conduire à une augmentation des inégalités.

 

  1. Nous ne pouvons pas agir comme si nous ignorions que la baisse de la fiscalité des hauts revenus s’accompagnait toujours d’un accroissement des inégalités. Le dernier rapport, des économistes autour de Thomas Piketty nous le confirme.

Sur le long terme, l’économie ne peut bien fonctionner que si la croissance est équitablement répartie.

 

Le modèle français repose sur une redistribution des revenus après impôt et sur un accès à la protection sociale et aux services publics.

 

En copiant le modèle Anglo-Saxon (fiscalité favorable aux plus riches, flexibilisation du marché du travail…), vous attaquez l’équilibre de notre système.

 

Pour quelques hypothétiques points de PIB, vous orientez notre société vers plus de précarité et d’inégalités.

 

 

Conclusion

 

Mes chers collègues, face à ce budget initialement de droite, la majorité sénatoriale a pratiqué la surenchère sur bon nombre de sujets.

 

L’assemblée nationale est presque revenue au texte initial. Mais l’orientation libérale de ce budget, qui nous conduit, avec les ordonnances travail, à un modèle anglo-saxon, nous fait craindre le pire.

 

Le groupe socialiste auquel j’appartiens et au nom duquel je m’exprime combat la société du risque que vous prônez. Le risque, ce n’est qu’un jeu pour ceux qui ont un patrimoine bien garni, un carnet d’adresse bien rempli, des diplômes bien fournis. Mais le risque, c’est un voyage sans retour vers la pauvreté pour ceux qui n’ont comme filet de sécurité que la sécurité sociale et comme patrimoine que le service public.

 

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