Principales déclarations et propositions pour la réforme de la décentralisation formulées vendredi par François Hollande

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Voici les principales déclarations et propositions pour la réforme de la décentralisation formulées vendredi par François Hollande, à l’occasion des états généraux de la démocratie territoriale organisés par le Sénat:

– Le projet de loi sur la décentralisation préparée par le gouvernement sera présenté au Parlement début 2013, en commençant par le Sénat.

– Création d’un Haut conseil des territoires, instance « de concertation, d’évaluation, de négociation » entre l’Etat et les représentants des associations d’élus. Il sera saisi sur chaque texte concernant les collectivités locales et avant chaque loi de finances.– Renforcement du droit à l’expérimentation des collectivités pour qu’elles puissent mettre en place « des politiques nouvelles, des pratiques différentes ou même adaptent des dispositifs existants ».

– Imaginer « dans des limites bien précises » un pouvoir d’adaptation locale de la loi « lorsque l’intérêt général le justifie compte tenu des spécificités du territoire », « pour tenir compte de la diversité des territoires ».

– Aller au bout de la logique des « blocs de compétence », sur le principe de « à chaque grande politique une seule collectivité », pour reconnaître la pleine responsabilité des élus et empêcher les doublons avec l’Etat.
Extension du principe de la collectivité « chef de file » pour les domaines des « transports, logement, formation, et même pour la jeunesse ».
Les régions piloteront les politiques de l’emploi, de la formation et du soutien aux PME sur leur territoire. Elles auront aussi la gestion des fonds structurels européens.
Les départements auront l’ensemble de la politique concernant « le handicap et la dépendance, hors du champ de l’assurance maladie ».
La transition énergétique sera partagée entre l’Etat et le bloc communal.

– Mise en place d’un « pacte de gouvernance territorial », pour laisser les collectivités s’organiser entre elles.

– Réflexion sur un nouveau statut de « métropole » pour que celles-ci puissent pleinement impulser « le développement urbain », avec des transferts de compétences de l’Etat ou de collectivités.

– Confirmation de la suppression du conseiller territorial créé par la réforme territoriale adoptée pendant le quinquennat Sarkozy, mais jamais mis en place.

– Report d’un an, à 2015, des élections régionales et départementales.

– Nouveau mode de scrutin pour les élections départementales, fondé sur deux principes: « Ancrage territorial et parité ».

– Élection au suffrage universel des conseillers communautaires, siégeant dans les intercommunalités, selon le principe du fléchage, le même jour que les élections municipales.

– Loi sur la limitation du cumul des mandats au Parlement au printemps 2013, après « une concertation avec les élus et les partis ».

– Création d’un statut de l’élu pour que ceux-ci « aient les moyens d’exercer sereinement leur mission ».

– Simplification et diminution du nombre des normes (400.000 aujourd’hui).

– Conclusion d’un « pacte de confiance et de responsabilité pour les cinq prochaines années » entre l’Etat et les collectivités, dont les principes seront fixés au sein du Haut conseil des territoires dès le début de la discussion du projet de loi sur la décentralisation.

– Deux principes au chantier de la réforme fiscale locale: simplification et création d’une fiscalité compatible avec la dynamique des dépenses. Dans ce contexte les régions doivent retrouver une part d’autonomie fiscale. Un paquet financier sera mis en place en 2013 pour faire face aux difficultés des départements et il faudra trouver un mode de financement pérenne pour la prise en charge de la dépendance.

– Renforcement de la péréquation financière, celle que l’Etat organise pour ses dotations en faveur des territoires les plus fragiles, et celle qui existe entre les collectivités plus ou moins favorisées.

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